Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles françoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722

[Lille? : s.n., 1722?]

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Document Record
Creator France. Conseil d'État.
Title Arrest du Conseil d'Estat du Roy : portant reglement pour la perception du droit de poids ou d'un pour cent, sur les marchandises du cru des isles francoises de l'Amérique, &c. du 4. juillet 1722.
Pages 7
Published [Lille? : s.n., 1722?]
Identifier 27387
Subject France.Lois, etc.
France.Laws, etc.
Droit commercial -- Canada.
Droit commercial -- France.
Commercial law -- Canada.
Commercial law -- France.
Notes Titre de départ.
Daté: A Lille ce 6. Decembre 1722.
"Extrait des Registres du Conseil d'Etat."
Titre de l'écran-titre.
Maggs, 252
Wroth and Annan, no. 965
[4] p. ; 27 cm.
Language French
Media Text
Contributor Canadiana.org
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