Projet d'acte ou Ordonnance pour la meilleure administration de la justice et qui règle la pratique de la loi dans la province de Québec : maintenant sur la table pour la considération de l'honorable Conseil législatif.

[S.l. : s.n., 1787?]

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Document Record
Creator Québec (Province). Législature. Conseil législatif.
Title Projet d'acte, ou, Ordonnance pour la meilleure administration de la justice et qui règle la pratique de la loi dans la province de Québec : maintenant sur la table pour la considération de l'honorable Conseil législatif.
Ordonnance pour la meilleure administration de la justice et qui règle la pratique de la loi dans la province de Québec
Pages 15
Published [S.l. : s.n., 1787?]
Identifier 39814
Subject Droit -- Québec (Province) -- Législation.
Règlements (Droit administratif) -- Québec (Province)
Law -- Quebec (Province)
Delegated legislation -- Quebec (Province)
Notes Daté: A Quebec, 12me mars, 1787.
Titre de l'écran-titre.
Tremaine, no. 537.
12 p. ; 23 cm.
Language French
Media Text
Contributor Canadiana.org
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