Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé des 16. fevrier & 8. juin 1734.

A Paris : Chez Pierre Prault ... , 1735.

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Notice bibliographique du document
Créateur France. Conseil d'État.
Titre Arrests du Conseil d'Estat du roy : le premier ordonne sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Fontainieu, intendant de Dauphiné, du premier septembre 1733. que les droits de centiéme denier des biens de la succession du défunt sieur abbé de Belmont, decedé en Canada au mois de may 1732. ... appartiendront au fermier du nouveau bail ... ; et le second déboute le precedent fermier ou ses cessionnaires, de leur opposition audit arrest du 16 fevrier 1734. qui sera executé : des 16. fevrier & 8. juin 1734.
Pages 13
Adresse bibliographique A Paris : Chez Pierre Prault ... , 1735.
Identificateur 44555
Sujet Belmont, François Vachon de,1645-1732 -- Testament.
Belmont, François Vachon de,1645-1732 -- Estate.
Testaments -- France.
Wills -- France.
Notes Les 2 arrêts sont signés: De Vougny.
Titre de l'écran-titre.
11 p. ; 25 cm.
Langue Français
Média Texte
Collaborateur Canadiana.org
Lien permanent http://search.canadiana.ca/view/oocihm.44555