Bill : acte amendant l'acte pour amender les actes de judicature du Bas- Canada

Toronto : J. Lovell, [1858]

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte amendant l'acte pour amender les actes de judicature du Bas-Canada.
Acte amendant l'acte pour amender les actes de judicature du Bas- Canada
Pages 3
Published Toronto : J. Lovell, [1858]
Identifier 9_02356
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Notes Titre de la couv.
En tête du titre: No. 97. 1ère Session, 6e Parlement, 21 Victoria, 1858. (Bill local)
Titre de l'écran-titre.
"Reçu et lu la première fois, lundi, 26 avril 1858. Seconde lecture, mercredi, 28 avril 1858."
"M. Langevin."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_07601.
[1] p. ; 33 cm.
Language French
Media Text
Contributor Canadiana.org
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