Accord de libre-échange Nord-Américain : ébauche préliminaire du libelle juridique / Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.

[Ottawa] : Affaires extérieures et commerce extérieur Canada, 1992.

Available issues: 3

View this series of documents at Foreign Affairs and International Trade Canada: Accord de libre-échange Nord-Américain : ébauche préliminaire du libelle juridique / Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.

Document Record
Creator Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Accord de libre-échange Nord-Américain : ébauche préliminaire du libelle juridique
Published [Ottawa] : Affaires extérieures et commerce extérieur Canada, 1992.
Identifier b2445219F
CA1 EA 92N53 FRE
Subject Commerce extérieur -- Réglementation -- Amérique du Nord.
Libre-échange -- Amérique du Nord.
Amérique du Nord -- Relations économiques extérieures.
Canada -- Politique commerciale.
États-Unis -- Politique commerciale.
Mexique -- Politique commerciale.
Notes 3 v. ; 28 cm.
Titre de la couverture.
Aussi publié en anglais sous le titre: North American Free Trade Agreement : draft legal text.
Le 8 septembre 1992.
v.1 partie I. -- v.2 partie II. -- v.3 partie III.
Language French
Media Text
Contributor Foreign Affairs and International Trade Canada
Permanent Link http://search.canadiana.ca/view/ooe.b2445219F