Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuel / Ministère des affaires étrangères et du commerce international.

Ottawa : Ministère des affaires extérieures, 1994-

Available issues: 8

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Published Issue Title
1994 1993/94
1995 1994/95
1996 1995/96
1997 1996-97
1998 1997/98
2001 2000/01
2002 2001/02
2003 2002/03
Document Record
Creator Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Accès à l'information et protection des renseignements personnels : rapport annuel
Access to information and privacy protection : annual report.
Published Ottawa : Ministère des affaires extérieures, 1994-
Identifier b300157xF
CA1 EA A13 EXF
Subject Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Canada.Loi sur l'accès à l'information -- Périodiques.
Canada.Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques.
Liberté d'information -- Canada.
Notes v. ; 28 cm.
1993/94-
L'année d'activité se termine le 31 mars.
Texte en français et en anglais disposé tête-bêche.
Language French
Media Text
Contributor Foreign Affairs and International Trade Canada
Permanent Link http://search.canadiana.ca/view/ooe.b300157xF