Report of the Minister of International Trade respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre du commerce international sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ....

[Ottawa] : Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Secrétaire d'État aux affaires extérieures, 2002-

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Published Issue Title
2002 2002
2003 2003
2004 2004
Document Record
Title Canada. Ministère des affaires extérieures. Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation.
Report of the Minister of International Trade respecting operations under the Export and Import Permits Act for the year ... = Rapport du Ministre du commerce international sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ....
Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Rapport du Ministre du commerce international sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année ..
Activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
Published [Ottawa] : Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation Secrétaire d'État aux affaires extérieures, 2002-
Identifier b3717379F
CA1 EA R27 EXF
Subject Contigents d'importation -- Canada.
Exportations -- Contrôle -- Canada.
Canada -- Politique commerciale.
Notes v. ; 28 cm.
2002-
Texte en anglais et en français en regard.
Language English
French
Media Text
Contributor Foreign Affairs and International Trade Canada
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